Arrêté fixant les sites avec expérimentation pouvant bénéficier du complément de la part fonction

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2022

NOR : DEVA1633368A

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile,
Arrête :

 

Article 1

 

La liste prévue au III de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I de l’article 7 du même décret est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.

 

 

Article 2

Modifié par Arrêté du 22 juin 2022 – art. 1

 

I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 1 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

(néant).

I bis.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 1 bis à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) L’organisme Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 février 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ;

b) Le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 février 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;

c) L’organisme de Nice, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 février 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Nice.

d) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
e) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
f) Le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord.

g) L’organisme de contrôle de Montpellier, selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 avril 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l’organisme de contrôle de Montpellier ;

h) L’organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 avril 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Lyon Saint-Exupéry.

i) L’organisme de Marseille-Provence, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mai 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Marseille-Provence.

 

II.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 2 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

(néant).

 

III.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l’option 3 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

(néant).

 

III bis-Les sites dont l’organisation du travail des contrôleurs aériens correspondant à l’option 3 est pérennisée conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) L’organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué, selon les modalités prévues par l’arrêté du 30 décembre 2019 portant pérennisation de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué ;

b) L’organisme Pyrénées, selon les modalités prévues par l’arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme Pyrénées.

 

IV.-L’Ecole nationale de l’aviation civile met en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne dans les conditions prévues par l’option 4 à la section II de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, selon les modalités prévues par l’arrêté du 9 novembre 2018 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l’Ecole nationale de l’aviation civile modifié par l’arrêté du 7 août 2019.

 

V.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation d’un service technique d’un service de la navigation aérienne ou d’un organisme dans les conditions du stade de transition A prévu à l’article 9 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

(néant)

VI.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l’organisation d’un service technique d’un service de la navigation aérienne ou d’un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l’article 9 de l’arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) (Abrogé);

b) (Abrogé) ;

c) Le service de la navigation aérienne Nord-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019 et par l’arrêté du 28 décembre 2020 ;

d) Abrogé ;

e) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019 et par l’arrêté du 18 décembre 2020 ;

f) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019, par l’arrêté du 18 décembre 2020 et par l’arrêté du 12 janvier 2022 ;

g) Le service de la navigation aérienne de l’océan Indien, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne de l’océan Indien modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019, par l’arrêté du 18 décembre 2020 et par l’arrêté du 12 janvier 2022 ;

h) (Abrogé)

i) Le SEACPF/ SNA, selon les modalités prévues par l’arrêté n° 17212 du 18 mai 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation de la division technique du SNAPF modifié par l’arrêté du 20 décembre 2019 et par l’arrêté du 8 décembre 2020 ;

j) (Abrogé) ;

k) Le service de la navigation aérienne Sud, selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019 et par l’arrêté du 28 décembre 2020 ;

l) Le service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie, selon les modalités prévues par l’arrêté du 14 novembre 2017 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie modifié par l’arrêté du 11 décembre 2019 et par l’arrêté du 31 décembre 2020 ;

m) (Abrogé)

n) o) et p) (Abrogés)

q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, modifié par l’arrêté du 31 mars 2020 et par l’arrêté du 18 décembre 2020, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;

r) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, modifié par l’arrêté du 31 mars 2020, par l’arrêté du 19 février 2021 et par l’arrêté du 12 janvier 2022, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;

s) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, modifié par l’arrêté du 31 mars 2020 et par l’arrêté du 18 décembre 2020, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;

t) (Abrogé)

u) le service technique du service de la navigation aérienne Ouest selon les modalités de l’arrêté du 19 décembre 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest modifié par l’arrêté du 18 décembre 2020 et par l’arrêté du 12 janvier 2022.

 

VII.-Les sites dont l’organisation du service technique répond aux conditions du stade projet de service prévu à l’article 10 de l’arrêté du 26 décembre 2016 sont les suivants :

a) L’organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l’arrêté du 23 juillet 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique de l’organisme Orly-Aviation générale ;

b) Le centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, selon les modalités prévues par l’arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique du centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;

c) L’organisme Roissy-Le-Bourget, selon les modalités prévues par l’arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l’organisation du service technique de l’organisme Roissy-Le-Bourget ;

d) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 19 février 2021 portant pérennisation de l’expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, modifié par l’arrêté du 15 mars 2021 ;

e) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mars 2021 portant pérennisation d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest.

f) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l’arrêté du 25 juin 2021 portant pérennisation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord ;

g) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l’arrêté du 5 juillet 2021 portant pérennisation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

h) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 janvier 2022 portant pérennisation de l’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est.

i) Le service technique du service de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mai 2022 portant pérennisation de l’organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord.

 

 

Article 3

 

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 26 décembre 2016.

 

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant

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