Arrêté portant création des CSA et FS de la DGAC et de l'ENAC

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité social d'administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel sont désignés à la suite de l'addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration suivants :

- le comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
- le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;
- le comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ;
- le comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC).

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de réseau.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de service central de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR), parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité.
Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).
III. - Ce comité et sa formation spécialisée, créée au II du présent article, connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3.
IV. - En complément de la formation spécialisée mentionnée au II du présent article, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dédiée au site de Paris Farman. Cette formation spécialisée est rattachée au comité social d'administration de service central de réseau.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du site de Paris Farman est constituée par dépouillement et addition au niveau des parties de services précités, des suffrages recueillis pour la composition du comité social d'administration de service central de réseau, du comité social d'administration de la direction des services de la navigation aérienne et du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services centraux implantés à Paris Farman.
V. - La formation spécialisée créée au IV du présent article connaît, dans le cadre de l'article L. 253-2, ainsi que R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le site de Paris Farman.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions et services ci-dessus sont désignés à la suite du dépouillement à ce niveau des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSNA.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne concernés, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ces mêmes comités.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel ils sont institués.

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur interrégional ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions ci-dessus sont désignés à la suite du dépouillement à ce niveau des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSAC.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin sur sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, des questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'exception des questions intéressant exclusivement les centres de l'ENAC qui relèvent de la compétence du comité social d'administration et de la formation spécialisée prévus au I et au II de l'article 8 du présent arrêté.

I. - Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), pour l'ensemble des centres de l'ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel de ce comité sont désignés à la suite du dépouillement à ce niveau des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de proximité de l'ENAC.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration spécial pour l'ensemble des centres de l'ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble de ces centres.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
III. - Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

IV. - Ce comité et les formations spécialisées créées au II et III du présent article, connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le ou les centres de l'ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.