Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer à
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna,
Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

La présente circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

I. Attribution des congés bonifiés

L’agent titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’État qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

L’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe de la présente circulaire.

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :

1)    le lieu de naissance de l’agent ;
2)    le lieu de naissance des enfants ;
3)    le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
4)    le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
5)    le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands- parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
6)    le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.
7)    le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
8)    le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
9)    la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
10) le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
11) les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
12) les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
13) la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
14) la durée des séjours dans le territoire considéré ;
15) la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
16) Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

En effet, le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés. Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce (avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981). Aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. Des décisions du Conseil d’Etat sont venues confirmer l’appréciation du CIMM à partir d’un faisceau d’indices (CE, n° 315612 du 22 février 2012, CE, n° 390415 du 27 juillet 2016).

Sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM.

Enfin, il convient de rappeler que le bénéfice antérieur de congés bonifiés peut être invoqué comme un critère complémentaire mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM (CAA de Paris, n° 95PA02907 du 15 octobre 1996).

II. Examen des demandes de mobilité outre-mer des fonctionnaires de l’Etat au titre de la priorité légale de mutation CIMM

Par analogie, les critères du CIMM précisés au I. sont également ceux qui sont à apprécier pour l’examen des demandes de mobilité des fonctionnaires outre-mer en application du 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, afin notamment de favoriser le retour de ces agents dans le territoire où ils ont leurs attaches et dans le respect des besoins et de l’intérêt du service.

Les modalités d’appréciation des critères par les ministères sont détaillées au sein des lignes directrices de gestion mobilité consultables par les agents. En effet, depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie constitue une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État, qu’ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial ou à un corps où sont dressés des tableaux périodiques de mutation.

III. Simplification et continuité des conditions de prise en compte du CIMM

Lorsqu’un territoire est reconnu comme « centre de ses intérêts matériels et moraux » dans le cadre d’une mobilité demandée par un agent, cette reconnaissance s’applique également pour ses demandes de congés bonifiés. Par ailleurs, afin de garantir au mieux les droits des agents principalement dans le cas d’une mobilité entre administrations et de simplifier la procédure de renouvellement des demandes d’affectation outre-mer ou de congés bonifiés, il vous est demandé d’appliquer les deux principes suivants.

1. Un principe de portabilité du CIMM au sein des services de l’Etat

Dès lors que le CIMM a été reconnu par un service de l’État, l’agent concerné préserve cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service, dans les conditions précisées au 2 ci-dessous.

Dans ce cas, cette portabilité du CIMM ne peut être mise en œuvre qu’entre deux employeurs de la fonction publique de l’État.

Les collectivités territoriales et les établissements relevant de la FPH ne sont donc pas soumis à ce principe mais sont libres de l’appliquer notamment en cas de mobilité entre employeurs relevant de la fonction publique territoriale ou entre employeurs relevant de la fonction publique hospitalière.

2. Un principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions

2.1  Lorsque le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères « irréversibles », c’est- à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée.

Sont, notamment, considérés comme « irréversibles », les critères suivants :

-  le lieu de naissance de l’agent ;
-  le lieu de naissance des enfants ;
-  le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
-  les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
-  le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
-  le lieu de naissance des ascendants.

2.2  Dans les autres cas, lorsque les critères invoqués traduisent des circonstances ou situations qui peuvent fluctuer au cours du temps leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent concerné.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille, (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, ou d’inscription sur une liste électorale, ou bien encore des postes occupés antérieurement ou de la fréquence des séjours dans le territoire concerné, etc. Le bénéfice du CIMM reconnu principalement au titre de tels critères « réversibles » est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Il appartient cependant à l’agent de déclarer sur l’honneur, à l’occasion d’une nouvelle demande de congé bonifié ou de mobilité, que sa situation est restée inchangée et à l’inverse de produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM. Des vérifications peuvent être faites pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs.

Vous êtes invité à mettre en œuvre ces dispositions dès publication de la circulaire. À cette fin, vous veillerez tout particulièrement à la bonne information de vos services, en particulier des gestionnaires des ressources humaines et des fonctionnaires concernés.

Pour le ministre de la transformation
et de la fonction publiques et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
Nathalie COLIN

Pour le ministre de l’intérieur et des Outre-mer, et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des Outre-mer,
Frédéric JORAM

ANNEXE