Objet de cette note : Cette note définit les critères et règles de fonctionnement des campagnes de mobilité. Un réexamen de cette note pourra être fait annuellement.

Note pour l’ensemble de ce document : concernant les premiers contrôleurs occupant des fonctions leur donnant la possibilité d’exercer une mention restreinte d’unité, celle-ci est équivalente à la notion d’ « ensemble des mentions d’unité ».

1. Ancienneté minimale et âge maximal avant mutation

1.1. Agents occupant un poste de contrôle

La durée minimale de l’exercice de l’ensemble des mentions d’unité est fixée comme suit :

• 4 ans pour les PC des listes 1 à 5 ;
• 3 ans pour les PC des listes 6 à 11.

La durée de l'exercice de l’ensemble des mentions d'unité est calculée au 1er janvier de l’année N+1 pour la campagne de mobilité d’automne de l’année N ou au 1er juillet de l’année N pour la campagne de mobilité de printemps de l’année N ou, le cas échéant pour les postes publiés au fil de l'eau, au premier jour du mois suivantla date limite de candidature.

Pour des postes de PC non pourvus, l'ensemble des candidatures qui auraient atteint le nombre minimald'années d'exercice de l’ensemble des mentions d’unité évoqué supra dans les six mois suivant la date retenue pour la présente campagne pourront être retenues par dérogation : les critères d’ancienneté usuels sont alors appliqués. Dans cette situation dérogatoire, le départ effectif de ces agents ne sera possible qu’une fois purgée ladurée minimale d'années d'exercice de l'ensemble des mentions d'unité qui s'appliquait à leur organisme au moment de leur affectation.

Cas particuliers :

En cas de changement de groupe ou de liste de l'organisme, la durée d'exercice de l'ensemble des mentions d'unité requise est celle qui prévalait à la date d'affectation de l'agent.

Pour les PC issus du recrutement au choix, la durée minimale de tenue de poste initialement requise dans lecorps des TSEEAC, et comptabilisée à partir de l’affectation dans l’organisme en tant que TSEEAC, reste due ; aucune durée d’amortissement supplémentaire n’est due.

Si l'agent était précédemment sur un poste d’encadrement* de son centre d'affectation et y maintenaitl'ensemble de ses mentions d’unité, il est demandé deux ans de tenue de poste de PC avant la prochaine mutation.

En cas de réaffectation après un arrêt de formation, la durée minimale d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité est celle de l’organisme de réaffectation.

1.2. Agents occupant un poste d'ICA

Les candidatures seront examinées à chacune des campagnes de mobilité suivant la 3ème année d'affectation.

La réaffectation hors campagne de mobilité dans le centre d'origine sur un poste de PC est possible sur demande de l'agent en fin de 1er, 2ème, 3ème ou 4ème mandat.

Au retour dans le centre d’origine après un premier ou deuxième mandat d’ICA, la durée minimale d'exercice del’ensemble des mentions d’unité du centre s’applique. Au retour dans le centre d’origine après un troisième ou quatrième mandat d’ICA, aucune durée minimale d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité n’est requise, sauf pour reprendre un poste d’ICA.

1.3. Agents occupant un poste d'encadrement*

La durée minimale de tenue d'un poste d'encadrement (adjoint chef CA, assistant de subdivision, chargéd’affaires, chargé de projet et les postes à responsabilités supérieures) est de trois ans. La durée de tenue deposte est calculée au 1er janvier de l’année N+1 (pour la campagne de mobilité d’automne de l’année N) ou au 1erjuillet de l’année N (pour la campagne de mobilité de printemps de l’année N), ou le cas échéant pour les postes publiés au fil de l'eau au premier jour du mois suivant la date limite de candidature.

Cas particuliers :

• Pour les assistants de subdivision, les adjoints chef CA, les chargés d’affaires et les chargés de projet quioccupaient auparavant les fonctions de PC dans le même centre, cette durée est réduite à un an pourcandidater sur un poste de PC dans un autre centre ou un poste d'ICA.
• Dans le cadre d'une progression hiérarchique, d’un poste d’encadrement vers un autre poste d’encadrement, à l'intérieur d'un même service, aucune durée minimale de tenue de poste n’est requise.

Lors d’un reclassement sur un poste de spécialiste ou équivalent, consécutivement à une inaptitude médicale dite « définitive », il n’est pas demandé d’amortissement.

Lors d’un reclassement sur un poste de spécialiste ou équivalent, consécutivement à un arrêt de formation :

• il n’est pas demandé d’amortissement pour les candidatures sur des postes d’encadrement
• il est demandé un amortissement d’un an pour les candidatures sur des postes de PC

1.4 Age maximal de candidature pour les postes de contrôle ou d’ICA

Pour être retenu sur un poste de contrôle ou d’ICA, le candidat devra, au 1er juin de l’année N pour la campagnede mobilité de printemps de l’année N (respectivement au 1er décembre de l’année N pour la campagne de mobilité d'automne de l’année N), être âgé de moins de :

• 53 ans pour une affectation sur une liste 1 à 5 ;
• 54 ans pour une affectation sur une liste 6 à 8 ;
• 55 ans pour une affectation sur une liste 9 à 11, ou sur un poste d’ICA.

2. Critères de mutation

À l’exception des postes d’encadrement, les candidatures sont classées par priorité dépendant de l’expérience etdes aptitudes professionnelles, celles-ci étant évaluées sur la base de l’ancienneté dans le ou les corps.

L’expérience est exprimée sous forme d’un nombre de points et est appréciée au 1er juillet de l'année N pour la CDMde printemps de l'année N et au 1er janvier de l'année N+1 pour la CDM d'automne de l'année N.

Pour les postes de premier contrôleur de liste 1 à 8 et les postes d’ICA :

• Pour chaque jour de service effectué jusqu’au 31 décembre 2025 :
  • 2 points par jour de service effectué comme ICNA d’État ou du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie ;
  • 1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports ou comme fonctionnaire ou agent contractuel au sein de Météo France ;
  • 1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l'aviation civile.

• Pour chaque jour de service effectué à partir du 1er janvier 2026 :
  • 2 points par jour de service effectué comme ICNA d’État ou du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie ;
  • 2 points par jour de service effectué comme TSEEAC contrôleur (contrôleur d’aérodrome,
  • CCA, ACCA, IR, ICAT) ;
  • 1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports ou comme fonctionnaire ou agent contractuel au sein de Météo France ;
  • 1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l'aviation civile.

Pour les postes de premier contrôleur de liste 9 à 11 :

• Pour chaque jour de service effectué jusqu’au 31 décembre 2025 :
  • 2 points par jour de service effectué comme ICNA d’État ou du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie ;
  • 2 points par jour de service effectué comme TSEEAC ;
  • 1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports ou comme fonctionnaire ou agent contractuel au sein de Météo France ;
  • 1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l'aviation civile.

• Pour chaque jour de service effectué à partir du 1er janvier 2026 :
  • 2 points par jour de service effectué comme ICNA d’État ou du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie ;
  • 2 points par jour de service effectué comme TSEEAC contrôleur (contrôleur d’aérodrome, CCA, ACCA, IR, ICAT) ;
  • 1 point par jour de service effectué comme fonctionnaire ou agent contractuel du ministère chargé des transports ou comme fonctionnaire ou agent contractuel au sein de Météo France ;
  • 1 point par jour de service effectué comme agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l'aviation civile.

NB : Dans tous les cas, les agents doivent préalablement communiquer les informations nécessaires à SDRH.

Pour les postes d’assistants de subdivision et d’adjoint au chef CA, l’ancienneté dans le corps, définie ci-dessus, pourra être un élément d’appréciation de l’expérience.

En cas d’égalité parfaite, et après application des règles de priorité édictées dans les lignes directrices de gestion, le candidat éligible à une mutation le plus âgé sera retenu.

L'ordre des vœux exprimés par les agents sera respecté.

Les critères de prise en compte des périodes particulières (notamment de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou supplémentaire de naissance) dans le calcul de l'ancienneté sont identiques à ceux pris encompte pour l'avancement des agents (cf. livre V du Code général de la fonction publique).

2.1. Organismes faisant l’objet d’une reprise d’approche ou d’une fermeture des services du contrôle (ATS)

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512 du Code général de la Fonction publique, les agents des organismes faisant l’objet d’une reprise d’approche ou d’une fermeture des services du contrôle (ATS) ont priorité dans leurs demandes de mutation avec les réserves suivantes :

• La durée minimale d’exercice de l’ensemble des mentions d’unité (définie au 1) avant mutation s'applique.
• Cette priorité est réservée aux seuls postes de PC.
• Cette priorité ne s'applique pas aux affectations vers Tahiti ou Nouméa.
• Cette priorité s'applique pour treize campagnes de mobilité à compter de la campagne de mobilité qui précède la date prévisionnelle de reprise de l'approche annoncée en CSA. Cette priorité pourra toutefois être limitée pour permettre la continuité du service de l'aérodrome dont l'approche est transférée.
• Dans le cas de candidatures multiples d'agents de terrains dont l'approche a été transférée, les critères habituels s'appliquent parmi ces agents.

Ces agents sont retenus en surnombre par rapport aux postes ouverts dans le centre considéré. En cas de candidatures multiples sur un centre, le nombre d'agents retenus en surnombre dans ce centre ne peut dépasser le nombre de postes ouverts pour la campagne de mobilité.

2.2. Cas particulier de Tahiti et de Nouméa

2.2.1 Pourvoi des postes

Sans préjudice des priorités légales définies par les articles L. 442 et L. 512 du Code général de la fonction publique :

• Un agent affecté à Tahiti (respectivement Nouméa) ne peut être retenu sur un poste à Nouméa (respectivement Tahiti).
• Un agent ayant déjà fait un séjour à Tahiti ou Nouméa, ne sera pas retenu sur un poste à Tahiti ouNouméa sauf s'il candidate sur un poste d'encadrement et sous réserve d’avoir occupé et amorti préalablement un poste en métropole ou Outre-mer (hors Nouméa et Tahiti).
• En application du code général de la fonction publique, les agents disposant d’un CIMM sontconsidérés comme prioritaires sur les AVE ouverts sur ledit territoire ultramarin. Les AVE dudit territoirequi ne seraient pas pourvus par des agents disposant d’un CIMM sont ensuite proposés conformément aux règles de calcul vues supra, à l’ensemble des candidats éligibles à une mutation.

2.2.2 Fin d’un séjour réglementé

Seules seront examinées les candidatures faites dans les dix-huit mois avant le terme du premier ou second séjour.

Les agents, qui reviennent de ces organismes dans le cadre d'un séjour réglementé dont la durée est limitée,candidatant sur des postes de PC ou d’encadrement, doivent s'attendre à ne pas être retenus sur les sites les plus attractifs et/ou leur région préférentielle malgré leur niveau d'ancienneté DGAC.

De plus, ces agents doivent élargir leurs choix à au moins trois postes dont au moins un non opérationnel.

Ces agents ne peuvent être affectés sur poste d'ICA.

Si à la fin du séjour, un agent n'a pu être retenu sur aucun de ses choix, l'administration l'affecte selon les besoins des services.

Cas particuliers :

• Nouméa : Dans le cadre du transfert des compétences vers la Nouvelle Calédonie, prévue dans la loi sur la Nouvelle Calédonie, une convention entre la DSNA et le Territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit l'affectation d'ICNA de statut territorial sur l'aéroport de la TONTOUTA. Ces affectations seront réaliséesen alternance avec des affectations d'ICNA du statut Etat.

2.3 Bonifications particulières

• Saint-Pierre-et-Miquelon : les agents de l'organisme de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’un bonus de 730 points dès lors qu'ils ont exercé l'ensemble des mentions d'unité de cet organisme pendantplus de 3 ans. Cette majoration est portée à 1460 points, si la durée d'exercice de l'ensemble des mentions d'unité est supérieure à 5 ans.
• Cayenne : les ICNA affectés bénéficieront, au titre de l'ancienneté prise en compte pour la mobilité, de deux points supplémentaires par jour d'affectation à Cayenne dès lors qu'ils ont exercé l'ensemble des mentions d'unité de cet organisme pendant plus de 5 ans. Lorsque cette durée d'exercice est supérieure à 8 ans, ils bénéficient d'une priorité en mutation sur les postes de premiercontrôleur en métropole et en outre-mer, à l’exclusion de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ces bonifications de l'ancienneté pour la mutation ne pourront concerner plus de deuxagents de l'organisme de Cayenne pour chaque campagne régulière de mobilité.

Dans les deux cas, pour bénéficier des points supplémentaires ou de la priorité en mutation accordés, la duréed’exercice requise de l’ensemble des mentions d’unité doit être atteinte au plus tard le 1er janvier de l’année N+1 pour la campagne de mobilité d’automne de l’année N ou au 1er juillet de l’année N pour la campagne de mobilité de printemps de l’année N.

2.4 Candidatures conjointes

Pour les couples d’ICNA mariés, pacsés ou en concubinage notoire, en candidatures conjointes, leurs anciennetés seront moyennées sous réserve que les candidatures impliquent une mutation géographique des deux agents. Si un des membres du couple n’est pas retenu aucun des deux ne sera retenu.

3. Modalités d’information des décisions

Conformément au point 3 des LDG du Secrétariat général, « Les décisions sous forme de tableaux récapitulatifs par corps seront consultables sur Bravo Victor dans un espace dédié ». Ces tableaux préciseront, pour le dernier candidat retenu aux points, le nombre de points attribués.

Par ailleurs, le nombre de candidats des postes PC ouverts en CDM sera publié postérieurement à la publication des résultats de chaque CDM et ce dans la limite des règles nécessaires d’anonymat.

Cette note de gestion a été soumise à l’avis du CSA-R DGAC du 30 juin 2026. Elle annule et remplace la note de gestion du 25 juin 2021.