1. Rappels
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des montées décalées et des départs anticipés sont possibles sur.des vacations de contrôle sous réserve du respect des dispositions des articles 18, 22 et 26.
La présente note de service vise à étendre ces montées décalées et départs anticipés aux vacations de fonction.
2. Gestion des vacations de fonction
Des modifications peuvent conduire à ce qu'un contrôleur de la circulation aérienne commence sa vacation de fonction après le début de vacation initialement prévue (« montée décalée ») ou termine sa vacation de fonction avant la fin de vacation initialement prévue (« départ anticipé »), selon les conditions et modalités suivantes :
- les montées décalées sont autorisées, à l'exception des vacations de fonction débutant moins de 1 h 30 après le début de journée et à l'exception des vacations de fonction de nuit ;
- la durée cumulée de décalage des montées décalées et de départs anticipés ne peut pas dépasser 3 heures pour un agent sur une vacation de fonction donnée ;
- la durée effective de la vacation de fonction sur site ne peut pas être inférieure à 6 heures pour un agent en période de charge et à 5 heures le reste de l'année ;
- les montées décalées et départs anticipés ne sont pas autorisés s'ils conduisent à générer ou aggraver une régulation ATFCM ;
- ledit contrôleur de la circulation aérienne doit être à jour de toutes ses formalités administratives notamment le remplissage des heures, et de ses obligations opérationnelles notamment la prise en compte des dernières consignes ;
- les montées décalées et les départs anticipés ne doivent pas conduire à une rupture de continuité de la fonction sur l'amplitude d'ouverture de la fonction considérée définie dans la note de service de l'organisme ;
- la reprise de la fonction SATFCM par le CDS en fonction pourra être anticipée (au plus tôt trois heures avant la fin de l'amplitude prévue par note de service) si le trafic le permet et si la gestion de la salle permet la bonne gestion des éventuelles régulations en cours
Les montées décalées et départs anticipés ne peuvent pas être réalisés lors d'un préavis de grève d'une organisation syndicale représentative à la DGAC, sur le ou les organismes concernés et sur la plage temporelle du préavis. Les montées décalées et départs anticipés ne peuvent pas conduire à enfreindre les règles de durée maximale de tenue de poste de fonction ou de temps minimal de pause.
Les montées décalées et départs anticipés sont autorisés et tracés par le chef de salle, le chef de tour ou le chef de l'approche et transmises au service. Un bilan anonyme des montées décalées et départs anticipés est présenté en CSA compétent chaque année en vue de réévaluer les amplitudes horaires des vacations de fonction.
