lundi 06 février 2023

Statut ICNAStatut ICNA

Loi ICNA

31 décembre 1989

Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Décret ICNA

08 novembre 1990

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Décret modificateur du statut ICNA pour PPCR

12 novembre 2018

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Décret sur le Complément Individuel Temporaire (CIT)

30 décembre 2016

Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté sur le fond de gestion de l’ATC

04 décembre 1998

Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire